L'établissement dit "Fondation Raymond TOURRE pour le soutien financier à la recherche fondamentale contre le Cancer" fondé en 2008 a pour but de soutenir la recherche fondamentale contre le Cancer en France. Il a son siège social à Chatenay-Malabry (92-Hauts-de-Seine)
Les moyens d'action de la fondation sont :
1 L'octroi à des groupes ou à des unités de recherches notamment publiques, de Bourses permettant le financement de contrats de travail d'une durée de un an, sauf difficulté, pour le recrutement de chercheurs post-doctorants en microbiologie ou biologie cellulaire ou moléculaire et s'inscrivant dans les objectifs de santé publique de la recherche fondamentale contre le cancer, la délivrance de chaque bourse donnant lieu à :
- Une évaluation dès la fin du contrat, avec production d'un rapport écrit permettant d'évaluer l'avancée des recherches et travaux effectués.
2 La remise annuelle d'un Prix récompensant les meilleurs efforts dans la recherche fondamentale contre le cancer.
La fondation est administrée par un Conseil composé de dix membres dont:
Le collège des fondateurs comprend, outre Messieurs Raymond Tourre et Michel Tourre, fondateurs, des membres nommés par ces derniers et renouvelés par eux. En cas d'empêchement définitif des fondateurs, ces membres sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l'ensemble du conseil d'administration. Le collège des membres de droit comprend le Ministre de l'intérieur ou son représentant et le Doyen de la Faculté de Médecine~de Lille ou son représentant. Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les autres membres du conseil d'administration.
A l'exception des membres de droit et des fondateurs nommés à vie, les membres du conseil sont nommés pour une durée de neuf années et renouvelés par fractions tous les trois ans. Leur mandat est renouvelable. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort. A l'exception des membres de droit et des fondateurs, les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d'administqttion, dans le respect des droits de la défense. En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir. En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit ou le ou les fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies dans le règlement intérieur et dans le respect des droits de la défense.
Le Conseil choisit parmi ses membres un bureau composé du président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est élu pour trois ans.
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membresLa présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres est présent.Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est préponCtérante. Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du secrétaire, ou en cas d'empêchement, par un autre membre du bureau. Les agents rétribués par la fondation peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'administration.
Toutes les fonctions de membres du Conseil d'administration et du bureau sont bénévoles et ne peuvent faire l'objet d'une rétribution. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites et faire l'objet de vérifications.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. Notamment:
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Il peut accorder au bureau, en deçà d'un montant qu'il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l'acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil. Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations.
Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées au règlement intérieur.
Le Président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative. L'acceptation des dons et legs par délibération du conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil.
Un Conseil scientifique dont les membres sont nommés pour trois ans par le Conseil d'administration, est préalablement consulté et donne son avis sur chaque projet de financement proposé en application de l'article 2.
La dotation comprend une somme de un million d'euros (€ 1 000 000 -)placée en valeurs mobilières et ayant fait l'objet d'une donation entre vifs consentie par Monsieur Raymond Tourre et Madame Marcelle Tourre née Autrand son épouse, selon acte authentique, reçu par Maître André Cot, Notaire à Bourg Saint Andéol le 1er octobre 2007, en vue de la reconnaissance de la Fondation Raymond TOURRE pour la recherche fondamentale contre le Cancer, comme établissement d'utilité publique. Elle est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles nécessaires au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.
Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en bons du trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapports tels que bois, forêts, terrains à boiser, fermes et tous immeubles construits ou à construire.
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999. Il est justifié chaque année auprès du Préfet de Paris, du Ministre de l'intérieur et du Ministre chargé de la recherche, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice écoulé.
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres en exercice.
La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique. Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'intérieur et au Ministre chargé de la recherche. Dans le cas où le Conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation, s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.
Les délibérations du Conseil d'administration prévues aux articles 13 et 14 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.
Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l'article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'intérieur et au Ministre chargé de la recherche. Le Ministre de l'intérieur et le Ministre chargé de la recherche auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l'établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration est adressé à la préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer L'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.